Les competences
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit des compétences obligatoires (4) et des compétences optionnelles (3 sur 5 au choix) dans la limite de l'intérêt communautaire (sauf exception).
Il appartient à chaque conseil communautaire de définir et de préciser dans chaque domaine la compétence communautaire et la compétence communale.
Les compétences obligatoires :
-
actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
-
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, commerciale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire ; dispositifs contractuels (développement urbain, local et insertion économique et sociale) d'intérêt communautaire ;
-
schémas directeur et de secteur : création et réalisation de ZAC d'intérêt communautaire, transports urbains ;
-
programme local de l'habitat, politique du logement d'intérêt communautaire (y compris du logement social) et action par des opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux d'intérêt communautaire de prévention de la délinquance.